Conditions générales ThePluginCompany bvba

Article 1 : Application

1.1   Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation effectuée par ThePluginCompany au profit du client, sauf disposition contraire entre ThePluginCompany et le client, auquel cas les présentes conditions générales s’appliquent uniquement si elles sont conformes à la convention écrite spécifique entre le client et ThePluginCompany.

1.2    Les présentes conditions générales ont force de loi dans la relation entre THEPLUGINCOMPANY et le client et sont supposées être formellement acceptées par le client en cas d’acceptation du devis.

1.3. En acceptant les présentes conditions générales, le client renonce formellement à ses conditions générales.   

Article 2 :  Objet du contrat

Le contrat englobe :

2.1. la vente d’une borne de recharge pour voitures électriques, ci-après dénommée borne de recharge, à un prix fixe convenu.

2.2.  les travaux de terrassement et de câblage : la réalisation d’une tranchée dans le sous-sol, l’installation du type de câble adéquat, le raccordement du câble sur le réseau électrique et le placement éventuel d’une armoire électrique avec les fusibles nécessaires, à un prix en régie fixé après une visite sur place.

2.3. le contrôle de l’installation par un organisme agréé à un prix fixe indiqué par cet organisme (hors achat de la borne de recharge, le contrôle n’est jamais inclus dans le prix en l’absence de mention distincte)

2.4. le raccordement de l’Elektrobay au câble électrique effectué par les services de ThePluginCompany

2.5. le parachèvement de la surface finale ou du revêtement sera également proposé en régie ou à un prix forfaitaire après inspection du site.

2.6. un contrat d’entretien annuel obligatoire (sauf convention contraire) impliquant une inspection de la borne de recharge avec détection de panne et diagnostic à distance, rapport mensuel avec aperçu de toutes les transactions sur la borne de recharge du client et un contrôle sur place à prix fixe (hors frais de déplacement et/ou frais de séjour à l’étranger). Le contrat d’entretien est adapté annuellement à l’indice santé et prend cours dès que la borne de recharge est installée. Le contrat d’entretien ne contient aucun article de consommation nécessaire pendant la réalisation de l’entretien sur place afin de garantir la sécurité optimale de la borne de recharge et ceux-ci seront facturés séparément.

Tous les travaux d’entretien et de réparation sont uniquement réalisés après approbation préalable par le client du devis de ThePluginCompany. Toutes les réparations nécessaires à la borne de recharge découlant de dommages directs ou indirects, tels que (mais ne s’y limitant pas) le vandalisme, accident, etc., provoqués par n’importe quel motif ou par un usage inapproprié de la borne de recharge ne sont pas couverts par le contrat d’entretien annuel standard et sont effectués en régie.

Le client est uniquement responsable de l’alimentation en électricité vers la borne de recharge et doit conclure pour ce faire tous les contrats nécessaires avec le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur d’électricité.

Par la conclusion d’un contrat ou la communication d’une commande, le client accepte intégralement :

-          l’EULA (End-Users Licence Agreement) d’Elektromotive Ltd, (voir en annexe)

-          que son nom soit utilisé à des fins de marketing par ThePluginCompany, comme sur le site web, dans les brochures, dans la presse…

 

Article 3 : Livraison

ThePluginCompany s’efforce de respecter au mieux les délais de livraison indiqués, mais ceux-ci ne sont nullement contraignants et leur éventuel dépassement ne peut en aucun cas mener à une quelconque indemnisation, résiliation ou rupture du contrat.

Article 4:   Plans de situation

Le client indiquera le lieu où la borne de recharge et l’armoire électrique supplémentaire éventuelle, ainsi que les fusibles nécessaires par borne de recharge, doivent être installés et en est le seul responsable.

Par ailleurs, avant le début des travaux, le client transmettra à ThePluginCompagny toutes les informations et plans relatifs au sol, et notamment aux conduites présentes sur le terrain où la borne de recharge et l’armoire électrique doivent être placées. ThePluginCompany ne peut être tenu responsable par aucune clause, directement ou indirectement, de n’importe quel dommage direct ou indirect découlant d’informations incorrectes relatives au sol et à la présence de conduites (plan de situation).

Le choix du lieu où la borne de recharge sera installée relève entièrement de la responsabilité du client. Une fois que le lieu et l’accord d’installation sont confirmés par le client par écrit, par mail ou par fax, le client marque son accord pour qu’un supplément soit appliqué en cas de modifications, ou du moins pour assumer les coûts pris en charge par ThePluginCompany pour l’exécution sur base de la confirmation initiale du lieu et des travaux d’installation.

Le client est entièrement responsable de la demande de tous les permis nécessaires auprès de toutes les instances compétentes pour pouvoir installer la borne de recharge à l’endroit qu’il aura déterminé. La non-obtention des permis adéquats par le client ne donne pas droit à une annulation de la commande.

Article 5 : Réserve de propriété

ThePluginCompany reste propriétaire de la borne de recharge jusqu’à ce que le prix d’achat soit payé intégralement et exercera ce droit en cas de non-respect par le client de son obligation contractuelle de paiement du montant d’achat, même après une mise en demeure par lettre recommandée le sommant de faire le nécessaire dans les 8 jours. En cas de non-paiement, ThePluginCompany a le droit soit de mettre ses produits hors ligne afin qu’ils ne puissent plus être utilisés pour recharger un VE, soit de les démonter et les récupérer, tous les frais supplémentaires liés au démontage et à la récupération étant à charge du mauvais payeur.

Article 6 :  Non-exécution d’une obligation contractuelle

Si le client ne respecte pas une ou plusieurs des obligations du contrat, ThePluginCompany se réserve le droit de suspendre également ses engagements.   

Ainsi, en l’absence de paiement du contrat d’entretien visé à l’article 2, le bon fonctionnement de la borne de recharge ne sera plus garanti et, en l’absence de suite positive dans les 8 jours qui suivent la mise en demeure, la surveillance et le fonctionnement de la borne de recharge seront désactivés.

La réactivation et la reprise de la surveillance ne seront ordonnés qu’après le paiement du contrat d’entretien et des frais qui y sont éventuellement liés.  

Si le client ne respecte pas l’une de ses obligations essentielles, ThePluginCompany se réserve le droit de résilier le contrat sans autorisation judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable.  

Dans ce cas, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à un minimum de 40% du prix total du contrat en plus des factures restant dues.

 Article  7 :  Garantie et entretien

Le client s’engage à donner un accès permanent pendant les heures de bureau (8h00-17h00) et sur rendez-vous en dehors des heures de bureau à la borne de recharge afin de permettre à ThePluginCompany d’effectuer l’entretien.

L’obligation d’entretien n’implique ni les frais de réparation, ni les heures de travail, ni le matériel. 

Les réparations ne seront effectuées qu’après approbation écrite du devis de ThePluginCompany par le client.

Toutes les bornes de recharge de ThePluginCompany bénéficient d’une période de garantie de 24 mois.  

Article  8 :  Limitation de la responsabilité

ThePluginCompany n’est pas responsable des dommages découlant de l’exécution tardive, incomplète ou incorrecte de ses obligations contractuelles, sauf en cas de dol ou de faute grave.

ThePluginCompany ne peut être tenu responsable des perturbations dans l’utilisation de la borne de recharge ou des dommages découlant d’une panne électrique, de pannes de courant, de coupures de courant… (énumération non limitative) ou de tout autre dommage consécutif.  

De même, ThePluginCompany ne peut jamais être tenu à une quelconque indemnité ou à des dommages et intérêts en raison d’une mise hors service, pour quelque raison que ce soit, de la borne de recharge.  

La responsabilité de ThePluginCompany est toujours limitée au montant pour lequel ThePluginCompany est assuré en vertu de l’assurance responsabilité qu’il a conclue.

Article  9 : Modifications unilatérales

Les conditions générales de ThePluginCompany peuvent toujours être consultées en ligne sur www.ThePluginCompany.be

ThePluginCompany se réserve le droit de modifier les conditions générales conformément aux modifications de sa politique commerciale et de ses besoins économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent en vigueur à partir de leur notification à l’acheteur, qui est supposée avoir été faite par une publication sur le site web www.theplugincompany.com

Article  10 : Paiement des factures

10.1. Sauf disposition contraire formelle, déterminée dans le devis, les factures dues par le client pour les prestations sont payables au comptant.

10.2. En cas de retard de paiement, un intérêt annuel égal à l’intérêt légal visé par la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une clause de dommages et intérêts de 10 % avec un minimum de 250 euros.

10.3. Conditions de paiement : 75% à la commande, 25% à l’installation Elektrobay, sauf accord contraire dans le devis.

Article  11 : Contestations

Toute contestation d’une facture doit être signalée par écrit dans les 15 jours qui suivent la date de la facture en mentionnant les motifs ; à défaut, la facture et les prestations qui y sont liées sont supposées acceptées sans aucune réserve par le client.

Le paiement des factures sans réserve implique une acceptation des livraisons et des travaux.

Article 12 : Droit applicable et instances compétentes

12.1   Seul le droit belge s’applique à tous nos contrats et conditions générales.

12.2. Tous les litiges éventuels liés aux relations entre ThePluginCompany et le client ou aux présentes conditions générales seront exclusivement tranchés par les tribunaux de l’arrondissement d’ANVERS ou, selon le cas, par la Justice de Paix du Cinquième canton d’Anvers.

Article 13 : Généralités

En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions, les autres dispositions restent d’application sans restrictions.

Annexe 1: END USER LICENCE AGREEMENT d'Elektromotive Ltd

Notice – Elektromotive Products may only be used subject to the following licence terms:

ELEKTROMOTIVE LIMITED (COMPANY NUMBER 04676138) WHOSE REGISTERED OFFICE IS AT SCIENCE PARK SQUARE, BRIGHTON, BN1 9SB (“Elektromotive”, “Our”, “Us” or “We”) OWN THE COPYRIGHT, TRADE MARK, TRADE NAMES, PATENTS AND OTHER INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS SUBSISTING IN OR USED IN CONNECTION WITH THE PRODUCTS (DEFINED BELOW) INCLUDING ALL DOCUMENTATION AND MANUALS AND ALL OTHER COPIES OF SUCH DOCUMENTATION AND MANUALS WHICH YOU ARE AUTHORISED TO MAKE BY THIS END USER LICENCE AGREEMENT (“EULA”). WE AGREE TO LICENSE THE USE OF PRODUCTS TO YOU (“YOU”) ONLY ON THE CONDITION THAT YOU ACCEPT ALL THE TERMS CONTAINED IN THIS EULA. PLEASE READ THIS EULA CAREFULLY BEFORE USING IT. BY USING THE PRODUCTS, YOU AGREE TO BE BOUND BY THE TERMS OF THIS EULA.  IF YOU DO NOT AGREE WITH THESE TERMS AND CONDITIONS ELEKTROMOTIVE IS UNWILLING TO LICENSE THE PRODUCTS TO YOU. YOU SHOULD NOT OPEN ITS PACKAGING AND IMMEDIATELY RETURN THE PRODUCTS AND ALL ACCOMPANYING ITEMS TO Elektromotive.

TERMS AND CONDITIONS

1               Application of terms

(a)          Any supply or purchase of Our products (“Product”) is subject always to this EULA.

 

2               Grant and Scope of Licence

(a)          In consideration of Your agreement to the terms of this EULA, We grant You a perpetual, non-exclusive right to use the Products in accordance with these terms and conditions.

3               Restrictions on use

(a)          You may not, nor permit another to:

(i)            sub-license, assign, rent, lease, transfer or licence the Product or make or distribute copies of it in whole or part;

(ii)          translate, reverse engineer, decompile, disassemble, modify or create derivative works based on the Product;

(iii)         make copies of the Product, in whole or part;

(iv)        copy, adapt, modify, delete or translate the written material accompanying the Product in any way for any purpose whatsoever; or

(v)          vary, delete or obscure any notices of proprietary rights or any Product identification or restrictions on or in the Product.

(vi)        Use the Products with 3rd party products not authorised for use with Elektromotive Products.

(b)     The use of the Products and the right to use Elektromotive’s technology is subject to your having legally purchased or licenced the Products either through Elektromotive or one of Our authorised resellers.

 

4               Undertakings

(a)          You undertake to:

(i)            ensure that, prior to use of the Product by your employees or agents, all such parties are notified of this EULA, of its terms and their application to the Product;

(ii)          hold all documents, user guides, drawings, specifications, data (including object and source codes), software listings and all other information relating to the Products, confidential and not at any time, during this EULA or after its expiry, disclose the same, whether directly or indirectly, to any third party without Our consent.

 

5               Warranty

(a)          We warrant that (subject to the other provisions of these conditions) for a period of 12 months from the date of delivery, the Products shall be reasonably fit for its intended purpose.

(b)          We shall not be liable for a breach of any of the warranty set out in 5(a) unless:

(i)            You give written notice of the defect to Us within 365 days of the date the Product is first delivered to You.  For the purpose of this provision, the delivery date will be the date that the Product is first shipped by Us or Our agent or reseller to You and not the date that it is received by any third party to whom You may sell or supply the Product to; and

(ii)          We are given a reasonable opportunity after receiving the notice to examine the Product and You (if asked to do so by Us) return such Products to Our place of business for the examination to take place there.

(c)          We shall not be liable for a breach of any warranty in condition 5(a) if:

(i)            You make any further use of such Products after giving such notice of a fault; or

(ii)          the defect arises because You failed to follow Our oral or written instructions as to the storage, installation, commissioning, use or maintenance of the Products or (if there are none) good trade practice; or

(iii)         You alter, repair or attempt to do either to such Product without Our written consent.

(d)          Subject to condition 5(b) and condition 5(c), if any Product does not conform with any of the warranties in condition 5(a) We shall, at Our option, repair or replace such Products (or the defective part) or refund the price of such Products at the pro rata Contract rate provided that, if We so request, You shall, at Your expense, return the Products or the part of such Products which is defective to Us.

(e)          If We comply with condition 5(d) it shall have no further liability for a breach of warranty in respect of such Product.

(f)           Any Products replaced shall belong to us and any repaired or replacement Products shall be guaranteed on these terms for the unexpired portion of the 12 month period.

 

6               Limitation of liability

(a)          Subject to the provisions of condition 5 above and condition 6(c) below, the following provisions set out Our entire liability (including any liability for the acts or omissions of Our employees, agents and sub-contractors) to You in respect of:

(i)            any breach of these conditions;

(ii)          any use made or resale by You of any of the Products, or of any Products incorporating any of the Products; and

(iii)         any representation, statement, tortious act or omission including negligence arising under or in connection with this EULA.

(b)          All warranties, conditions and other terms implied by statute or common law (save for the conditions implied by section 12 of the Sale of Products Act 1979) are, to the fullest extent permitted by law, excluded from this EULA.

(c)          Nothing in these conditions excludes or limits Our liability: 

(i)            for death or personal injury caused by Our negligence; or

(ii)          under section 2(3), Consumer Protection Act 1987; or

(iii)         for any matter which it would be illegal for Us to exclude or attempt to exclude Our liability; or

(iv)        for fraud or fraudulent misrepresentation.

(d)          Subject to condition 6(b) and condition 6(c):

(i)            Our total liability in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of this EULA shall be limited to the price that was paid for the Products that You received or if more than one of the same Products was received, then the total liability shall be the price paid for one Product; and

(ii)          We shall not be liable to You for loss of profit, loss of business, or depletion of goodwill in each case whether direct, indirect or consequential, or any claims for consequential compensation whatsoever (howsoever caused) which arise out of or in connection with this EULA, even if We have been advised of the possibility of such damages 

(e)          We accept no liability for any programs or data made or stored with the Products nor for the costs of recovering or replacing such programs or data.

(f)           We do not warrant that any software which accompanies any Product will meet your requirements or that its operation will be uninterrupted or error free. We exclude and expressly disclaim all express and implied warranties or conditions not stated in this EULA (including without limitation, loss of profits, loss or corruption of data, business interruption or loss of contracts), so far as such exclusion or disclaimer is permitted under the applicable law. This EULA does not affect your statutory rights.

 

7               Intellectual Property Rights

(a)     All industrial and intellectual property rights (“Intellectual Property Rights”) of whatever nature including without limitation patents, patent applications, trade marks and other service marks, trade mark applications, copyrights and related rights, trade names, industrial designs and processes, rights in confidential information (including but not limited to Know How and trade secrets), rights in design, database rights, trade names and domain names, rights to inventions, rights in get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in computer software and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications (and rights to apply) for, and renewals or extensions of, such rights and all similar or equivalent rights or forms of protection which subsist or will subsist, now or in the future, in any part of the world in the Products vest in and are the sole ownership of Elektromotive or our licensors.

(b)     You shall not act or omit to do anything or permit another to do anything which shall adversely affect Our ownership of, or ability to exercise any of Our Intellectual Property Rights and You must immediately notify Us of any infringement or threatened infringement of Our Intellectual Property Rights.

(c)     You shall indemnify and forever keep Us indemnified against any breach of this condition 7.

 

8               Termination

(a)          The licence granted to You by this EULA to use the Products automatically terminates if you:

(i)            fail to comply with any provision of this EULA;

(ii)          destroy any Products in your possession; or

(iii)         voluntarily return the Products to us.

(b)          In the event of termination in accordance with this condition 8, You must destroy or delete all copies of materials accompanying the Products from all storage media in your control.

 

9               Force majeure

(a)          We reserve the right to defer the date of delivery or to cancel this EULA or reduce the volume of the Products ordered by You (without liability to You) if We ate prevented from or delayed in the carrying on of Our business due to circumstances beyond Our reasonable control including, without limitation, acts of God, governmental actions, war or national emergency, acts of terrorism, protests, riot, civil commotion, fire, explosion, flood, epidemic, lock-outs, strikes or other labour disputes (whether or not relating to either party's workforce), or restraints or delays affecting carriers or inability or delay in obtaining supplies of adequate or suitable materials, provided that, if the event in question continues for a continuous period in excess of 180 days, You shall be entitled to give notice in writing to Elektromotive to terminate this EULA.

 

10           General

(a)          You may not assign, transfer, sub-contract or otherwise part with this EULA unless You have sold the Products in which case each sale will be on these terms and conditions and You must inform and provide a copy of this EULA to such purchaser.

(b)          We may assign this EULA or our rights in the Products to any person, firm or company.

(c)          Each right and or remedy of Ours is without prejudice to any other right or remedies available to Us.

(d)          All communications and notices from You to Us must be in writing or confirmed in writing.

(e)          If any provision of this EULA is found by any court, tribunal or administrative body of competent jurisdiction to be wholly or partly illegal, invalid, void, voidable, unenforceable or unreasonable it shall to the extent of such illegality, invalidity, voidness, voidability, unenforceability or unreasonableness be deemed severable and the remaining provisions of this EULA and the remainder of such provision shall continue in full force and effect.

(f)           Our failure or delay in enforcing or partially enforcing any provision of this EULA shall not be construed as a waiver of any of Our rights under it.  Any waiver by Us of any breach of, or any default under, any provision of this EULA by You shall not be deemed a waiver of any subsequent breach or default and shall in no way affect the other terms of this EULA.

(g)          The formation, existence, construction, performance, validity and all aspects of this EULA shall be governed by English law and the parties submit to the exclusive jurisdiction of the English courts.

(h)          You have read and understand this EULA and your use of our Products implies your agreement that it constitutes the complete and exclusive statement of the Agreement between us with respect to the subject matter of this EULA.

 

 

 

 

  • L'électricité, le carburant du futur.
  • Plugin, recharger et rouler vert !
  • La planète est entre nos mains, prenons-en soin. Après tout, il s'agit de notre maison...